Conditions générales de ventes

OPPOSABILITE DE PAIEMENT :
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions de vente.

MODALITES DE PAIEMENT :
Nos factures sont payables à réception sauf dérogation expresse stipulées sur nos factures.

INTERETS DE RETARD :
Conformément à l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, toute facture non payée à la date d'exigibilité figurant sur cette dernière entraîne de plein droit, à la charge du client, des intérêts de retard.

Ces pénalités sont d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, auquel s'ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros hors taxes.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice ou tout autre recours.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Notre Entreprise se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts, étant précisé que la simple remise d'une traite ne vaut pas paiement. A défaut de règlement du prix à l'échéance, notre Entreprise pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Les acomptes versés resteront acquis à titre de dédommagement.

CLAUSE DE GARANTIE :
La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement de marchandises affectées d'un vice ou d'un défaut de conformité, à l'exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.

CLAUSE PENALE :
Si le recouvrement de la créance entraîne l'intervention de notre service contentieux, celle-ci se trouve majorée forfaitairement de 10 % sur les sommes dues pour couvrir les frais de gestion contentieuse.
alisées par notre Entreprise sont soumises à la loi française.

CLAUSE DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION :

Pour le traitement des contestations et différends applicables à la médiation de la consommation, les coordonnées du médiateur sont les suivantes :Centre de la Médiation et de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) - 49 rue de Ponthieu - 75008 PARIS - https://cm2c.net/ - cm2c@cm2c.net

 

 

CLAUSE RELATIVE AU REGLEMENT GENERAL DES DONNEES PERSONNELLES :
Le Prospect ou le Client consent à que l'Entreprise GILLES collecte et traite des données à caractère personnel le concernant à des fins commerciales telles que le suivi des études établies à sa demande ou la gestion du recouvrement de créances. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et au-delà pour permettre à notre Entreprise d'accomplir ses obligations légales et réglementaires. Le prospect ou le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant pour motif légitime en contactant le Service Administratif de notre

Entreprise :
par courrier à l'adresse suivante : Entreprise GILLES 8 rue Séré Depoin 95300 PONTOISE
ou par mail à : accueil@entreprise-gilles.fr

Il peut également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente

CLAUSE DE CONFIDENTIALITE:
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l'entreprise habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes sans qu'une autorisation du client soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la Législation applicable en matière de protection des données personnelles. Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l'Union Européenne.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :
Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par notre Entreprise et à l'application ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Pontoise.

CLAUSE "LOI APPLICABLE" :
Toutes les prestations réalisées par notre Entreprise sont soumises à la loi française.